Depuis le 1er mars 2004 le "jeune conducteur"' dispose de 6 points sur son permis pendant une période de 3 ans (ou 2 ans si il a suivi la formation de conduite accompagnée).
A l'issue de cette période probatoire, le permis sera doté des 6 points supplémentaires manquants si le conducteur n'a eu aucun retrait de points durant cette période.
Le permis probatoire est institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003 et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003
Le permis probatoire s'applique aux conducteurs qui obtiennnte leur permis de conduire pour la première fois mais aussi pour les conducteurs qui ont vu leur permis annulé par un jugement et pour les conducteurs ayant eu leur permis invalidé par la perte totale de leurs points.
En cas de perte de 3 points et plus, le titulaire d'un permis probatoire doit obligatoirement suivre un stage de récupération de points du permis de conduire dans un centre agréé. Il dispose de 4 mois à compter de la date de retrait de points pour effectuer ce stage. Dans tous les cas, c'est la date de l'infraction qui est prise en compte.
A l'issue de ce stage, il récupère 4 points dans la limite des 6 attribués à son permis de conduire.
Le stage de récupération de points du permis de conduire tient lieu d'amende. Il vous suffit dans un premier temps de régler l'amende, de vous inscrire à un stage de récupération de points et de régler ce stage, puis sur présentation de votre attestation de stage remis par le centre agréé, de se faire rembourser l'amende initialement réglée.
Si vous perdez les 6 points pendant la période probatoire, le permis de conduire sera annulé. Il vous faudra alors attendre 6 mois avant de repasser votre permis à nouveau. Dans ce cas, vous serez obligé de repasser les épreuves de code et de conduite.
Attention, certaines infractions peuvent vous faire perdre 6 points en une seule fois. Dans le cas d'un permis probatoire, ce type d'infraction entraînera l'invalidation de votre permis de conduire.

L'ANNULATION JUDICIAIRE :
L'annulation judiciaire du permis est la plus sévère des sanctions qui puissent être appliquées à un conducteur fautif. Elle est décidée par un juge, sauf dans les cas où elle s'applique automatiquement.

L'annulation du permis est automatique dans 3 cas :

• récidive de conduite en état d'ivresse,
• conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime,
• récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie.

En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans. En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il lui faut patienter 10 ans.
L'annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :

• délit de fuite,
• homicide et blessures involontaires,
• conduite en état d'ivresse,
• refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
• refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,
• conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

Le juge détermine la durée de l'annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'à 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort.

Attention, dans les deux cas suivant, l'annulation est automatique :

• récidive d'une conduite en état d'ivresse,
• accident ayant causé des blessures involontaires ou la mort commis en état d'ivresse

Les conducteurs dont le permis a été annulé, une fois passé le délai de la peine, peuvent obtenir un nouveau permis. Pour cela, ils devront donc repasser les épreuves théoriques (code) et pratiques (conduite) du permis de conduire après avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à leurs frais.

Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve pratique du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :

• être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l'annulation,
• ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis supérieure à 1 an,
• avoir solliciter un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine.

Article R224-20
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X, XI Journal Officiel du 12 juillet 2003)
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

Important :
Il ne faut pas confondre "suspension" et "annulation" du permis permis de conduire.
En cas de suspension, le conducteur pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire. En cas d'annulation, il ne récupérera en aucun cas son permisde conduire. Il devra donc repasser les examens du permis de conduire pour recouvrer l'autorisation de conduire.
La suspension du permis de conduire a pour effet de suspendre la totalité des permis du conducteur.

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE :
La suspension de permis peut intervenir lorsque sont commises de graves infractions au Code de la route, en particulier :

• excès de vitesse d'au moins 40 km au dessus de la vitesse maximale autorisée,
• non-respect de la priorité, d'un stop ou d'un feu rouge,
• conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 80gr/1 000 dans le sang
• Délit de fuite
• circulation en sens interdit sur les autoroutes,
• utilisation d'un détecteur de radar,
• non-respect de l'obligation d'assurance,

La suspension du permis de conduire peut être prononcé par :

• Par un tribunal au cours d'un procès, dans ce cas il s'agit d'une suspension judiciaire
• Par le Préfet, appuyé par une commission de "suspension de permis de conduire" ou le Préfet seul en cas d'urgence (la suspension ne peut pas dépasser les 2 mois dans ce cas). Dans ce cas il s'agit d'une suspension administrative.

Si la suspension a été décidée par le Préfet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal, c'est la décision de celui-ci qui compte :
s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle décidée par le Préfet, la suspension est annulée ou réduite s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le Préfet est déduite de la durée décidée par le tribunal. Lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer la rétention du permis (ne pas confondre avec la suspension) pour une durée maximum de 72 heures.
Si le dépistage est négatif ou si les résultats de l'analyse ne sont pas parvenus dans un délai de 72 heures, le permis doit être remis à son titulaire.
La durée de la suspension du permis de conduire, si elle est décidée par le tribunal peut être de :

• 3 ans,
• 5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne

ces peines sont doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. La peine ne peut être doublée que si la personne commet, en récidive, l'une de ces infractions ou si elle commet, pour la première fois, l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.
Le tribunal peut éventuellement limiter cette suspension à la conduite, en dehors des heures d'activité professionnelle, pour ne pas gêner le conducteur dans sa vie professionnelle.
Si elle est décidée par le préfet (suspension administrative):

• 6 mois ;
• 1 an en cas d'homicide, blessure grave ou de délitde fuite

. Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension.

Si la suspension a été décidée par la commission :
Il est possible de présenter un recours devant le tribunal administratif.
Si elle a été décidée par un tribunal (suspension judiciaire) :
Il est possible de faire appel, comme d'un autre jugement.

Lors d'une suspension de permis, le conducteur peut, si son nombre de points le lui permet, effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire. Dans ce cas, lorsque son permis lui sera restitué, il comportera un capital de points supérieur d'un maximum de 4 points entre la date de suspension et la date de restitution.

Bienvenue sur le blog du permis à points, cette rubrique a pour but de vous informer sur la législation du permis à points.
Nous espérons vous apporter tous les éléments nécessaires quant aux question que vous vous posez sur la législation du permis à points et les répercution que celle-ci peut avoir dans votre comprtement d'usager de la route.
Nous vous invitons, bien entendu à réagir sur nos différents articles et à nous faire part de vos suggestions.