Permis � points

Conna�tre le nombre de points de son permis de conduire sur Internet

T�l�points : Le nouveau t�l�service permettant de conna�tre le nombre de points son permis de conduire sur Internet est en ligne depuis le 2 juillet 2007. Le Gouvernement a d�cid�, lors de la r�union du Comit� interminist�riel de la s�curit� routi�re (CISR) du 8 novembre 2006, la cr�ation d�un site Internet permettant aux conducteurs de consulter le nombre de points affect� � leur dossier de permis de conduire. Ce t�l�service, d�nomm� T�l�points est accessible depuis le site Internet du minist�re de l�int�rieur, de l�outre-mer et des collectivit�s territoriales.

T�l�points : Le nouveau t�l�service permettant de conna�tre le nombre de points son permis de conduire sur Internet est en ligne depuis le 2 juillet 2007
Le Gouvernement a d�cid�, lors de la r�union du Comit� interminist�riel de la s�curit� routi�re (CISR) du 8 novembre 2006, la cr�ation d�un site Internet permettant aux conducteurs de consulter le nombre de points affect� � leur dossier de permis de conduire.
Ce t�l�service, d�nomm� T�l�points est accessible depuis le site Internet du minist�re de l�int�rieur, de l�outre-mer et des collectivit�s territoriales (www.interieur.gouv.fr).
Le service T�l�points :
T�l�points vous offre la possibilit� de pouvoir consulter � tout instant leur solde de points de votre permis de conduire :

d�appr�cier, en fonction de l��volution de son capital de points de permis, si notre comportement sur la route doit �tre modifi� ;
de v�rifier si des retraits ou des restitutions de points ont �t� effectivement r�alis�s dans votre dossier de permis de conduire ;
d��viter que votre permis de conduire ne soit invalid� pour solde de points nul, avec les cons�quences qui d�coulent d�une telle situation, en appr�ciant, le cas �ch�ant, la n�cessit� de s�inscrire � un stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re qui peut leur permettre de r�cup�rer jusqu�� 4 points (dans la limite du plafond affect� � votre permis).

L'acc�s � T�l�points:
Pour garantir la confidentialit� des informations relatives au nombre de points du permis de conduire, l�acc�s de chaque conducteur � son dossier ne pourra se faire qu�apr�s son identification au moyen :

de son num�ro de permis (identifiant) ;
de son code confidentiel s�curis�.

Ces informations figurent exclusivement sur votre relev� int�gral de points de votre dossier de permis de conduire. Ce document confidentiel est d�livr� par les pr�fectures et les sous-pr�fectures (dans la mesure o� elles sont raccord�es � l�application Syst�me national des permis de conduire).
Il devra �tre soigneusement conserv� afin de pouvoir acc�der ult�rieurement, et � tout moment, � son dossier personnel.

Comment obtenir son relev� int�gral de points de son permis de conduire :
La d�livrance du relev� int�gral du permis de conduire par les pr�fectures et les souspr�fectures peut se faire de trois fa�ons :

en vous rendant sur place (sur pr�sentation d�une pi�ce d�identit� en cours de validit�) ;
par courrier : dans ce cas, vous devez joindre � votre demande la photocopie de votre permis de conduire, et d�une pi�ce d�identit� en cours de validit�, et une enveloppe affranchie au tarif recommand� avec demande d�avis de r�ception, comprenant la liasse d�livr�e par La Poste permettant la distribution du recommand�, d�ment remplie .

� partir du 2 juillet 2007, le relev� int�gral sera syst�matiquement d�livr� par les pr�fectures et les sous-pr�fectures � l�occasion de toute d�marche relative au permis de conduire (d�livrance de duplicata, r��dition du permis de conduire suite � l�obtention d�une nouvelle cat�gorie�).

Quelles informations d�vivre T�l�points :
Une fois que vous seraz identifi�, vous aures acc�s au solde de points de votrepermis de conduire.
Il s�agit du solde de points affect�s au dossier de permis de conduire au moment de la visualisation, sous r�serve d��ventuelles autres infractions commises et non encore enregistr�es dans le syst�me national des permis de conduire.
Par ailleurs, le solde de points qui appara�t ne pr�juge pas des �ventuelles mesures de restriction du droit de conduire (suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire) dont le conducteur peut faire l�objet.
Enfin, il faut rappeler que le solde de points affich� vous est exclusivement destin�. Le fait, pour un tiers non autoris� par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d�obtenir soit directement, soit indirectement communication de cette information est un d�lit pr�vu par l�article L 225-8 du code de la route (7 500 euros d�amende).

Si vous avez perdu 4 points et plus sur votre permis de conduire, vous pouvez effectuer un stage de r�cup�ration de points de permis de conduire.
Pour r�server votre place � un stage permis � points dans votre r�gion, rendez-vous sur le portail de r�servation des stages permis � points : stagespointspermis.com

Des progr�s en mati�re de S�curit� Routi�re

Depuis 2002, la politique de S�curit� Routi�re de la France a permis de r�aliser d'importants progr�s dans la lutte contre la violence routi�re et nous ont amen�s dans le peloton de t�te des pays europ�ens : plus de 10 000 vies ont �t� sauv�es et plus de 100 000 bless�s �vit�s. Depuis 2002, la politique de S�curit� Routi�re de la France a permis de r�aliser d'importants progr�s dans la lutte contre la violence routi�re et nous ont amen�s dans le peloton de t�te des pays europ�ens : plus de 10 000 vies ont �t� sauv�es et plus de 100 000 bless�s �vit�s.
Cependant, durant les 4 premiers mois de 2007, il y a eu une hausse de 6,4% du nombre de d�c�s sur la route par rapport � 2006.La r�action imm�diate du Gouvernement et les efforts de l'enssemble des conducteurs ont permis de diminuer de9,4% le nombre de tu�s sur la route au mois de mai 2007 par rapport � 2006.
Ces r�sultats confirme qu'un vigileance constante permet de consolider les acquis et de progresser encore. Il met en �vidence qu'il n'existe pas de "minimum" en mati�re de d�c�s sur les routes et que des progr�s sont encore envisageables. De ce fait, le Gouvernement est d'autant plus d�termin� � poursuivre la lutte contre l'ins�curit� routi�re et appel � une mobilisation constante de tous les Fran�ais.
La lutte contre l�alcool et les stup�fiants au volant, le respect des limitations de vitesse et la formation des conducteurs font partie des voies de progr�s. Les pouvoirs publics agiront au plus pr�s du terrain, avec le souci de r�agir rapidement aux probl�mes identifi�s localement.
D�s la rentr�e 2007, le Comit� interminist�riel de la s�curit� routi�re se r�unira pour pr�ciser les orientations et les objectifs du Gouvernement. Dans le prolongement de cette r�union, la Semaine de la s�curit� routi�re (du 15 au 22 octobre 2007) aura pour th�me central le partage de l�espace de circulation (route et rue) entre les diff�rentes cat�gories d�usagers.
Pour que 2007 soit encore une ann�e de progr�s, les contr�les seront renforc�s, notamment pendant les p�riodes estivales d�intense circulation. Les �v�nements tragiques de la fin de semaine derni�re nous rappellent plus que jamais � nos devoirs de prudence et de vigilance. En cons�quence le Gouvernement appelle chaque usager de la route � suivre les recommandations suivantes :

ne pas partir fatigu� et faire des pauses r�guli�res : 30 % des accidents sur autoroute sont dus � une baisse de la vigilance ;
veiller � ce que tous les passagers soient attach�s : plus de 500 vies seraient �pargn�es chaque ann�e si chaque conducteur respectait cette r�gle ;
adapter la vitesse aux circonstances et respecter les limitations : une augmentation de la vitesse moyenne de 1 km/h accro�t de 4 % le risque d�accident mortel ;
bien pr�parer le v�hicule en v�rifiant la pression des pneumatiques : 15 % des accidents constat�s en juillet et en ao�t sont dus au sous gonflage.

Les nouvelles directives 2007 sur le permis � points

Les nouvelles directives fix�es par la S�curit� Routi�re en 2007 concernant la l�gislation du Permis � Points. La premi�re mesure :
c�est de permettre aux conducteurs d�avoir acc�s rapidement et en toute transparence � leur capital de points. Jusqu�� pr�sent, cette information �tait il faut le reconna�tre particuli�rement difficile � obtenir. D�s le premier juillet 2007, elle sera disponible sur internet. Les conducteurs pourront consulter un site pour savoir combien de points il leur reste. C�est une condition essentielle pour plus d�efficacit�. Cette information sera personnelle et confidentielle. Il faudra un identifiant et un code d�acc�s pour l�obtenir. Pour les personnes qui ne disposeraient pas d�un acc�s internet, elles pourront avoir recours aux pr�fectures ou encore aux sous-pr�fectures.

Deuxi�me mesure :
tous les conducteurs dont le capital serait pass� sous la barre des 6 points recevront un courrier recommand� pour les alerter et pour les informer de la possibilit� de participer � un stage de pr�vention routi�re. Cette mesure sera effective au 15 mars 2007.

2. La deuxi�me orientation fix�e : plus de p�dagogie.
Il s�agit de mieux associer les citoyens � la s�curit� routi�re et de leur expliquer davantage le fonctionnement de notre politique. La DSR souhaite que les repr�sentants locaux des associations de conducteurs et de victimes, les f�d�rations et les syndicats d�usagers de la route puissent faire part de leurs appr�ciations sur les d�fauts de signalisation routi�re ou proposer des am�liorations dans ce domaine. Ce dispositif existait � titre exp�rimental, par exemple dans le d�partement du Doubs o� il a donn� de bons r�sultats. J�ai d�cid� de l��tendre � l�ensemble du territoire. Les conducteurs ne doivent pas se faire pi�ger sur la route par une signalisation illisible ou inadapt�e.
Par ailleurs, les conditions d�agr�ment des organismes de stages de sensibilisation � la s�curit� routi�re seront renforc�es. Vous connaissez le principe de ces stages. Ils sont ouverts � tous les conducteurs qui ont perdu des points. Ils sont organis�s notamment par la Pr�vention routi�re. Ils permettent de regagner 4 points au terme de 2 jours pour un co�t de 300 euros environ. Je souhaite que l�efficacit� et la rigueur de ces stages soient bien garanties, pour nous assurer qu�ils sont bien l�occasion pour tous ceux qui les suivent de se remettre � niveau et de prendre conscience des enjeux de la s�curit� routi�re. Pour am�liorer encore leur efficacit�, nous allons �tudier la possibilit� de stages sp�cifiques, notamment pour les conducteurs � risque.
Enfin les avis de contravention et les demandes d�exon�rations seront r��crits pour �tre plus lisibles et plus compr�hensibles par l�ensemble des citoyens fran�ais.

3. La troisi�me orientation que nous avons fix�e, c�est plus de responsabilit�, notamment pour l�acquisition et la reconstitution du capital de points.

La premi�re mesure :
La DSR a d�cid� que le d�lai entre l�invalidation du permis et la possibilit� de le r�cup�rer serait bien de 6 mois francs, conform�ment � ce qui est pr�vu par la loi. Aujourd�hui, en pratique, ce d�lai peut aller jusqu�� 12 mois en raison de la lourdeur des proc�dures administratives. Garantir qu�il sera bien de 6 mois, c�est une mesure d��quit� qui permettra d��viter que certains conducteurs soient p�nalis�s par des d�lais trop longs. Je vous donne un exemple : un conducteur qui perd son permis est soumis � 2 obligations pour le r�cup�rer. D�une part, il doit subir une visite m�dicale. D�autre part, il doit repasser son code. Aujourd�hui, il n�est autoris� � engager ces deux proc�dures qu�au terme des 6 mois pr�vus par la loi. En pratique, il ne peut donc r�cup�rer son permis qu�au bout d�un d�lai d�environ 10 � 12 mois. D�sormais, il pourra entamer ces d�marches d�s le premier jour o� il a perdu son permis. Il pourra donc se remettre � conduire au terme des 6 mois.

La deuxi�me mesure :
Elle concerne les jeunes conducteurs : aujourd�hui, un conducteur qui obtient son permis dispose d�un capital de 6 points. Il doit attendre 3 ans avant que ce capital ne passe d�un coup � 12 points. J�ai d�cid� de rendre cette acquisition progressive. D�sormais, un conducteur novice disposera de 8 points au bout d�un an, de 10 points au bout de deux ans et de 12 points au bout de 3 ans. C�est une incitation forte � adopter une conduite responsable ann�e apr�s ann�e.

La troisi�me mesure :
Toute personne qui perd un seul point pourra le r�cup�rer automatiquement au bout d�un an au lieu de 3 actuellement si elle ne commet aucune infraction pendant cette p�riode. L�objectif, c�est d�encourager une bonne conduite, une conduite responsable et d�inciter les conducteurs concern�s � adopter un comportement irr�prochable pendant un an pour r�cup�rer leur point. Un point, un an, cela me semble une d�cision responsable et juste.
La DSR pr�cise que cette mesure ne concernera que les conducteurs qui perdront un seul point sur une p�riode d�un an, quel que soit le nombre de points sur leur permis. Il est �vident qu�on ne peut accumuler les pertes d�un point et les r�cup�rer tous au bout d�un an sans quoi cette mesure perdrait toute vertu p�dagogique.
Ces deux derni�res mesures sur l�acquisition ou la r�cup�ration des points supposent une modification l�gislative la plus rapide possible. Elles supposent aussi une adaptation technique tr�s lourde qui les rendra op�rationnelles � la fin de l�ann�e 2007.

LE PERMIS A POINTS ET LE DIF

Suivant les accords de branches de l'organisme collecteur de votre entreprise, le stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re peut entrer dans le cadre du DIF.
Il appartient � votre employeur de se renseigner aupr�s de son organisme collecteur.
STAGE PERMIS A POINTS ET LE DIF ?

Suivant les accords de branches de l'organisme collecteur de votre entreprise, le stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re peut entrer dans le cadre du DIF.
Il appartient � votre employeur de se renseigner aupr�s de son organisme collecteur.
Par la suite, voiciles d�marches � entreprendre sur stages points permis :
Rep�rez un stage permis � points de votre choix au moins un mois � l'avance (un mois correpondant au d�lai imparti � votre employeur pour vous donner une r�ponse � votre demande de DIF)
Demandez-nous un devis imm�diat concernant le stage que vous avez choisi, pour cela, cliquez sur le bouton "DIF Devis" pour obtenir ce devis dans votre boite Email.
Imprimez la lettre de demande de DIF accompagn�e du plan de formation et du devis
Envoyez votre lettre de demande de DIF � votre employeur, en recommand�e avec accus�-r�ception ou remettez la lui en main propre.
Si au terme du d�lai d'un mois imparti � votre employeur, celui-ci ne vous a pas signif� sa r�ponse, cette r�ponse est donc positive. Bien entendu, votre employeur peut vous donner son accord ou son refus avant ce d�lai d'un mois.
Une fois l'acceptation de votre employeur concernant votre demande de DIF, il vous suffit de revenir sur notre portail et de proc�der � la r�servation de votre place sur le stage que vous aurez pr�alablement choisi.
Pour toutes informations compl�mentaires, n'h�sitez pas � nous contacter au 0870.59.60.10, nous conseillers sont � votre disposition pour r�pondre � vos questions.

Contr�le radar automatis�, comment �a se passe ?

1�) Le v�hicule d�passe la vitesse autoris�e
2�) Le radar d�c�le l'exc�s de vitesse et prend la photo automatiquement
3�) La photo est crypt�e et envoy�e automatiquement au centre national de traitement
4�) Au centre national de traitement sont effectu�s le d�cryptage de la photo et la lecture de la plaque d'immatriculation.
Sur la photo figure l'ensemble des �l�ments li�s � l'infraction, indication de la vitesse, date, heure�
5�) Recherche au fichier national des immatriculations, fichier des v�hicules vol�s, fichier des loueurs
6�)Une fois que le v�hicule est identifi� l'avis de contravention est �dit� et envoy� automatiquement par la Poste, sous le contr�le d�un officier de police judiciaire
7�) Le propri�taire du v�hicule re�oit l'avis de contravention
8�) Le propri�taire du v�hicule paie l'amende au centre des amendes de Rennes, par t�l�phone, par internet, par ch�que, ou par timbre amende
9�) Si le propri�taire du v�hicule conteste, il envoie une lettre motiv�e � l�Officier du Minist�re Public apr�s consignation d�une somme �gale au montant de l�amende (paiement de l�amende par anticipation)
10�) l�Officier du Minist�re Public appr�cie les motifs il classe l'affaire et l'avis de contravention est rembours� ou bien il rejette la demande et l'affaire passe devant un tribunal de police

Si le propri�taire du v�hicule n�est pas l�auteur de l�infraction il doit d�signer le conducteur contrevenant. Dans ce cas, l�Officier du Minist�re Public adresse un avis de contravention � la personne concern�e. Si celle-ci conteste l'affaire passe au tribunal de police.

Le permis probatoire

Depuis le 1er mars 2004 le "jeune conducteur"' dispose de 6 points sur son permis pendant une p�riode de 3 ans (ou 2 ans si il a suivi la formation de conduite accompagn�e).
A l'issue de cette p�riode probatoire, le permis sera dot� des 6 points suppl�mentaires manquants si le conducteur n'a eu aucun retrait de points durant cette p�riode.
Le permis probatoire est institu� par la loi n� 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la R�publique fran�aise le 13 juin 2003 et par le d�cret n� 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003
Le permis probatoire s'applique aux conducteurs qui obtiennnte leur permis de conduire pour la premi�re fois mais aussi pour les conducteurs qui ont vu leur permis annul� par un jugement et pour les conducteurs ayant eu leur permis invalid� par la perte totale de leurs points.
En cas de perte de 3 points et plus, le titulaire d'un permis probatoire doit obligatoirement suivre un stage de r�cup�ration de points du permis de conduire dans un centre agr��. Il dispose de 4 mois � compter de la date de retrait de points pour effectuer ce stage. Dans tous les cas, c'est la date de l'infraction qui est prise en compte.
A l'issue de ce stage, il r�cup�re 4 points dans la limite des 6 attribu�s � son permis de conduire.
Le stage de r�cup�ration de points du permis de conduire tient lieu d'amende. Il vous suffit dans un premier temps de r�gler l'amende, de vous inscrire � un stage de r�cup�ration de points et de r�gler ce stage, puis sur pr�sentation de votre attestation de stage remis par le centre agr��, de se faire rembourser l'amende initialement r�gl�e.
Si vous perdez les 6 points pendant la p�riode probatoire, le permis de conduire sera annul�. Il vous faudra alors attendre 6 mois avant de repasser votre permis � nouveau. Dans ce cas, vous serez oblig� de repasser les �preuves de code et de conduite.
Attention, certaines infractions peuvent vous faire perdre 6 points en une seule fois. Dans le cas d'un permis probatoire, ce type d'infraction entra�nera l'invalidation de votre permis de conduire.

annulation du permis de conduire

L'ANNULATION JUDICIAIRE :
L'annulation judiciaire du permis est la plus s�v�re des sanctions qui puissent �tre appliqu�es � un conducteur fautif. Elle est d�cid�e par un juge, sauf dans les cas o� elle s'applique automatiquement.

L'annulation du permis est automatique dans 3 cas :

r�cidive de conduite en �tat d'ivresse,
conduite en �tat d'ivresse ayant occasionn�e des blessures graves ou la mort de la victime,
r�cidive de refus de se soumettre aux v�rifications du taux d'alcool�mie.

En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans. En cas de r�cidive de conduite en �tat alcoolique ou de refus de se soumettre � un d�pistage, il lui faut patienter 10 ans.
L'annulation peut, en outre, �tre prononc�e par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions tr�s graves au code de la route :

d�lit de fuite,
homicide et blessures involontaires,
conduite en �tat d'ivresse,
refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
refus de se soumettre au d�pistage du taux d'alcool�mie,
conduite pendant une p�riode de suspension ou de r�tention du permis

Le juge d�termine la dur�e de l'annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'� 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'� 10 ans en cas de r�cidive de conduite en �tat ivresse, ayant entra�n� la mort.

Attention, dans les deux cas suivant, l'annulation est automatique :

r�cidive d'une conduite en �tat d'ivresse,
accident ayant caus� des blessures involontaires ou la mort commis en �tat d'ivresse

Les conducteurs dont le permis a �t� annul�, une fois pass� le d�lai de la peine, peuvent obtenir un nouveau permis. Pour cela, ils devront donc repasser les �preuves th�oriques (code) et pratiques (conduite) du permis de conduire apr�s avoir subi, avec succ�s, un examen ou une analyse m�dicale, clinique, biologique et psychotechnique effectu�e � leurs frais.

Certains conducteurs pourront toutefois �tre dispens�s de passer l'�preuve pratique du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :

�tre titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans � la date de l'annulation,
ne pas �tre soumis � une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis sup�rieure � 1 an,
avoir solliciter un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine.

Article R224-20
(D�cret n� 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X, XI Journal Officiel du 12 juillet 2003)
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validit� en application de l'article L. 223-1 ou a �t� annul� � la suite d'une condamnation pour une infraction pr�vue par le pr�sent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code p�nal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir � nouveau les �preuves pr�vues � l'article R. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus � la date de la perte de validit� du permis ou � la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une dur�e inf�rieure � un an, l'�preuve pratique est supprim�e sous r�serve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois apr�s la date � laquelle ils sont autoris�s � le faire.

Suspension du permis de conduire

Important :
Il ne faut pas confondre "suspension" et "annulation" du permis permis de conduire.
En cas de suspension, le conducteur pourra, � l'issue de la suspension, r�cup�rer son permis, ce qui lui permettra de reconduire. En cas d'annulation, il ne r�cup�rera en aucun cas son permisde conduire. Il devra donc repasser les examens du permis de conduire pour recouvrer l'autorisation de conduire.
La suspension du permis de conduire a pour effet de suspendre la totalit� des permis du conducteur.

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE :
La suspension de permis peut intervenir lorsque sont commises de graves infractions au Code de la route, en particulier :

exc�s de vitesse d'au moins 40 km au dessus de la vitesse maximale autoris�e,
non-respect de la priorit�, d'un stop ou d'un feu rouge,
conduite en �tat d'ivresse avec un taux d'alcool�mie �gal ou sup�rieur � 80gr/1 000 dans le sang
D�lit de fuite
circulation en sens interdit sur les autoroutes,
utilisation d'un d�tecteur de radar,
non-respect de l'obligation d'assurance,

La suspension du permis de conduire peut �tre prononc� par :

Par un tribunal au cours d'un proc�s, dans ce cas il s'agit d'une suspension judiciaire
Par le Pr�fet, appuy� par une commission de "suspension de permis de conduire" ou le Pr�fet seul en cas d'urgence (la suspension ne peut pas d�passer les 2 mois dans ce cas). Dans ce cas il s'agit d'une suspension administrative.

Si la suspension a �t� d�cid�e par le Pr�fet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal, c'est la d�cision de celui-ci qui compte :
s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle d�cid�e par le Pr�fet, la suspension est annul�e ou r�duite s'il prononce une peine sup�rieure, la p�riode pendant laquelle le permis a �t� suspendu par le Pr�fet est d�duite de la dur�e d�cid�e par le tribunal. Lorsqu'il y a pr�somption de conduite sous l'emprise d'un �tat alcoolique, les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer la r�tention du permis (ne pas confondre avec la suspension) pour une dur�e maximum de 72 heures.
Si le d�pistage est n�gatif ou si les r�sultats de l'analyse ne sont pas parvenus dans un d�lai de 72 heures, le permis doit �tre remis � son titulaire.
La dur�e de la suspension du permis de conduire, si elle est d�cid�e par le tribunal peut �tre de :

3 ans,
5 ans en cas de condamnation prononc�e pour infractions portant atteinte involontaire � la vie ou � l'int�grit� physique ou psychique d'une personne

ces peines sont doubl�es en cas de r�cidive, de d�lit de fuite ou de conduite sous l'emprise d'un �tat alcoolique. La peine ne peut �tre doubl�e que si la personne commet, en r�cidive, l'une de ces infractions ou si elle commet, pour la premi�re fois, l'une de ces infractions en m�me temps qu'un d�lit de fuite ou de conduite sous �tat alcoolique.
Le tribunal peut �ventuellement limiter cette suspension � la conduite, en dehors des heures d'activit� professionnelle, pour ne pas g�ner le conducteur dans sa vie professionnelle.
Si elle est d�cid�e par le pr�fet (suspension administrative):

6 mois ;
1 an en cas d'homicide, blessure grave ou de d�litde fuite

. Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension.

Si la suspension a �t� d�cid�e par la commission :
Il est possible de pr�senter un recours devant le tribunal administratif.
Si elle a �t� d�cid�e par un tribunal (suspension judiciaire) :
Il est possible de faire appel, comme d'un autre jugement.

Lors d'une suspension de permis, le conducteur peut, si son nombre de points le lui permet, effectuer un stage de r�cup�ration de points du permis de conduire. Dans ce cas, lorsque son permis lui sera restitu�, il comportera un capital de points sup�rieur d'un maximum de 4 points entre la date de suspension et la date de restitution.

Connaitre le nombre de points de son permis de conduire

L'information du nombre de points sur votre permis de conduire est strictement personnelle.
Vous seul pouvez avoir l'information, aucun organisme ou centre agr�� ne peut obtenir cette information � part vous.
Pour cela, vous devez vous rendre � la pr�fecture ou la sous-pr�fecture de votre domicile afin d'obtenir un relev� de points de votre permis de conduire.
Il est imp�ratif de vous d�placer, les pr�fectures ou sous-pr�fectures ne vous donneront aucune information par t�l�phone.

C'est lorsque l'infraction est jug�e et que ce jugement est devenu d�finitif par �puisement des proc�dures d'appel qu'il y a perte de points du permis de conduire. Cette perte de points du permis de conduire est effective lorsqu'elle est enregistr�e sur le fichier national du permis de conduire.

Il y a jugement d�finitif, s'il n'est pas fait appel :

D�s le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours apr�s la date de l'infraction en cas de non paiement,
30 jours apr�s la date d'envoi, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance p�nale (jugement prononc� sans que le conducteur ait �t� convoqu�),
2 mois apr�s un jugement contradictoire (cas o� le conducteur est pr�sent au tribunal),
2 mois apr�s la signification d'un jugement contradictoire � signifier (le conducteur n'�tait pas pr�sent � l'audience).

Il existe des d�lais entre la date o� l'infraction est jug�e d�finitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur.
Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points de permis � la suite d'infractions d�j� jug�es et avoir, sur le fichier national, un capital points de permis encore �gal � 12. Dans ce cas, les points de permis relatifs � un stage de r�cup�ration de points ne peuvent pas lui �tre cr�dit�s.
Lorsque le capital point du permis devient �gal ou inf�rieur � 0, le Minist�re de l'Int�rieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification r�f�rence 48S par courrier recommand� avec accus� r�ception.
Dans ce cas, les points relatifs � un stage de r�cup�ration de points peuvent n�anmoins �tre affect�s au permis de conduire � la condition que le premier jour du stage intervienne avant la date de r�ception du courrier ou, si le courrier n'est pas retir�, avant la date d'evoi du courrier.
C'est le capital points du permis de conduire, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi. Nous vous rappelons qu'il vous appartient, en vous rendant personnellement dans toute pr�fecture ou sous pr�fecture, de v�rifier quel est votre solde actuel de points de votrepermisde conduire.
Vous ne pourrez effectuer un stage de r�cup�ration de points du permis de conduire qu'� condition, qu'� la date du stage, vous ayez effectivement perdu des points sur votre permis de conduire.

INFORMATION SUR LE RETRAIT DE POINTS :
Aux termes de l'article R. 223-3, lorsque la r�alit� de l'infraction entra�nant un retrait de point(s) a �t� �tablie, le ministre de l'int�rieur r�duit le nombre de points du permis de l'auteur de l'infraction et en informe ce dernier par lettre simple (lettre r�f�rence 48).
Lorsque le retrait de points porte le solde de points du permis � z�ro, le ministre de l'int�rieur informe l'int�ress� par lettre recommand�e avec accus� de r�ception (lettre r�f�rence 48 S) r�capitulant toutes les infractions enregistr�es dans son dossier concourant au solde nul et lui notifie la perte de validit� de son permis de conduire. L'int�ress� re�oit ensuite du pr�fet de son lieu de r�sidence, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, l'injonction (lettre r�f�rence 49) de restituer son titre de conduite dans le d�lai d'une semaine � compter de la r�ception de cette lettre.
En application de l'article R. 223-4 lorsque l'infraction a �t� commise pendant le d�lai probatoire et entra�ne le retrait d'au moins trois points, la notification est adress�e au conducteur en lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception (lettre r�f�rence 48N). Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre � un stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re dans un d�lai de quatre mois.

COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERMIS DE CONDUIRE :
La communication des informations relatives au permis de conduire est strictement encadr�e, l'article L.225-6 disposant que "aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut �tre divulgu�e en dehors des cas express�ment pr�vus aux articles L. 225-3 � L. 225-5".
Ces articles ont notamment pour objet de garantir aux conducteurs l'exercice du droit d'acc�s aux documents administratifs les concernant tout en l'organisant afin d'assurer la protection du citoyen et de pr�server le caract�re priv� et la confidentialit� des informations concern�es.
Les articles L. 225-3 et L. 225-4 r�gissent la communication et la d�livrance du relev� int�gral (document qui comporte notamment le d�compte de points) et l'article L. 225-5, la communication du relev� restreint (informations relatives � l'existence, la cat�gorie et la validit� du permis de conduire).
Les modalit�s de cette communication ont �t� pr�cis�es par les articles R. 225-4 et R. 225-5 du code de la route et par l'arr�t� du 29 juin 1992 portant cr�ation du syst�me national des permis de conduire, en ses articles 5 � 9.
C'est ainsi que n'ont acc�s aux informations du relev� int�gral , mis � part le titulaire du permis, que les autorit�s judiciaires, les officiers de police judiciaire charg�s de l'ex�cution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enqu�te de flagrance, et enfin, les pr�fets dans l'exercice de leurs comp�tences en mati�re de permis de conduire.
Par ailleurs, ont notamment acc�s au relev� restreint , document qui ne comporte aucune information sur les sanctions dont a pu faire l'objet l'int�ress� ou sur le nombre de points qu'il d�tient

les officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enqu�te pr�liminaire ;
les militaires de la gendarmerie ou les fonctionnaires de la police nationale habilit�s � effectuer des contr�les routiers en application des dispositions du code de la route;
les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champ�tres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilit�s � constater (article 86 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure).

Il est � noter qu'aucun employeur, public ou priv�, n'a la possibilit� d'avoir communication du nombre de points d�tenu par les personnes employ�es ou susceptibles d'�tre employ�es par eux. Il en va de m�me pour les entreprises d'assurances.
En application de l'article 7 de l'arr�t� du 29 juin 1992 pr�cit�, la communication des informations aux autorit�s et personnes autoris�es par les articles L. 225-4 et L. 225-5, et ne disposant pas de l'acc�s direct, est assur�e par l'autorit� pr�fectorale du d�partement o� ces personnes ont leur domicile ou leur si�ge. Les demandes ne peuvent �tre satisfaites que si elles sont �tablies par �crit et accompagn�es des �l�ments d'information mentionn�s audit article 7.

LES TEXTES :
Loi n� 2003-495 du 12 juin 2003 renfor�ant la lutte contre la violence routi�re, codifi�e aux articles L. 223-1 et suivants du code de la route .
D�cret n� 2003-293 du 31 mars 2003 relatif � la s�curit� routi�re et modifiant le code de proc�dure p�nale et le code de la route
D�cret n� 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n � 2003-495 du 12 juin 2003 renfor�ant la lutte contre la violence routi�re et modifiant notamment le code p�nal, le code de proc�dure p�nale et le code de la route
Arr�t� du 25 f�vrier 2004 relatif aux documents �tablis � l'occasion du suivi des stages de sensibilisation � la s�curit� routi�re

comment r�cup�rer les points de mon permis de conduire ?

POUR LES PERMIS PROBATOIRE :
Dans le cas o� vous avez perdu 1 ou 2 points de permis, il est possible de suivre un stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re qui vous permettra de regagner jusqu'� 4 points (dans la limite des 6 points maxi de votre permis probatoire).
Vous pouvez �galement r�cup�rer tous vos points de permis apr�s 3 ans sans infraction � compter de la date de la derni�re infraction, dans ce cas vous obtenez automatiquement 12 points.
Si vous commettez une infraction entra�nant la perte de 3 points ou plus, vous devrez obligatoirement suivre un stage de r�cup�ration de points de permis de conduire dans les 4 mois suivant le moment o� vous avez re�u la lettre recommand�e vous informant du retrait de points.
Une attestation est d�livr�e en fin de stage permis � points. Elle permet le remboursement de l'amende et de gagner 4 points de permis sans pour autant d�passer le total des 6 points sur votre permis pendant la p�riode probatoire.
Le fait de ne pas suivre ce stage de r�cup�ration de points du permis de conduire vous expose � des poursuites par le Procureur de la R�publique impliquant une amende de 135� et une suspension de permis pouvant aller jusqu'� 3 ans.
Attention, si dans une p�riode de 2 ans apr�s avoir suivi un premier stage de r�cup�ration de points du permis de conduire, vous �tes dans l'obligation d'en suivre un � nouveau, l'amende vous sera rembous�e mais vous ne pourrez pas pr�tendre � r�cup�rer des points.

POUR LES PERMIS DE CONDUIRE COMPORTANT 12 POINTS :
L'automobiliste re�oit du Minist�re de l'Int�rieur un document ref '48' l'informant de la perte de points de sonpermis de conduire.
Dans ce cas, il est important de conna�tre son capital points de permis afin de r�pondre aux conditions suivantes :

Ne pas avoir suivi de stage de r�cup�ration de points du ermis de conduire analogue moins de 2 ans avant la date du prochain stage
Disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire � la date du stage de r�cup�ration du permis de conduire
avoir effectivement perdu des points de permis � la date du stage de r�cup�ration du permis de conduire

Le stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re, commun�ment appel� stage permis � points permet de r�cup�rer 4 points de permis de conduire au maximum.
Le nombre de points de permis de conduire, apr�s r�cup�ration de points � la suite du stage de r�cup�ration, est en effet limit� � 12 (6 en p�riode probatoire).
Attention il existe des d�lais entre la perte de points du permis de conduire et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur desa perte depoints de permis
. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble des points de son permis de conduire sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national des permis de conduire et sans que les points de permis relatifs � un stage permis � points puissent �tre cr�dit�s.
C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi.
Il appartient au conducteur, de se rendre personnellement dans toute pr�fecture ou sous-pr�fecture afin de v�rifier quel est son solde actuel de points deson permis de conduire.