Télépoints : Le nouveau téléservice permettant de connaître le nombre de points son permis de conduire sur Internet est en ligne depuis le 2 juillet 2007. Le Gouvernement a décidé, lors de la réunion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006, la création d’un site Internet permettant aux conducteurs de consulter le nombre de points affecté à leur dossier de permis de conduire. Ce téléservice, dénommé Télépoints est accessible depuis le site Internet du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

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Depuis 2002, la politique de Sécurité Routière de la France a permis de réaliser d'importants progrès dans la lutte contre la violence routière et nous ont amenés dans le peloton de tête des pays européens : plus de 10 000 vies ont été sauvées et plus de 100 000 blessés évités.

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Les nouvelles directives fixées par la Sécurité Routière en 2007 concernant la législation du Permis à Points.

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Suivant les accords de branches de l'organisme collecteur de votre entreprise, le stage de sensibilisation à la sécurité routière peut entrer dans le cadre du DIF.
Il appartient à votre employeur de se renseigner auprès de son organisme collecteur.

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• 1°) Le véhicule dépasse la vitesse autorisée
• 2°) Le radar décèle l'excès de vitesse et prend la photo automatiquement
• 3°) La photo est cryptée et envoyée automatiquement au centre national de traitement
• 4°) Au centre national de traitement sont effectués le décryptage de la photo et la lecture de la plaque d'immatriculation.
• Sur la photo figure l'ensemble des éléments liés à l'infraction, indication de la vitesse, date, heure…
• 5°) Recherche au fichier national des immatriculations, fichier des véhicules volés, fichier des loueurs
• 6°)Une fois que le véhicule est identifié l'avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par la Poste, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire
• 7°) Le propriétaire du véhicule reçoit l'avis de contravention
• 8°) Le propriétaire du véhicule paie l'amende au centre des amendes de Rennes, par téléphone, par internet, par chèque, ou par timbre amende
• 9°) Si le propriétaire du véhicule conteste, il envoie une lettre motivée à l’Officier du Ministère Public après consignation d’une somme égale au montant de l’amende (paiement de l’amende par anticipation)
• 10°) l’Officier du Ministère Public apprécie les motifs il classe l'affaire et l'avis de contravention est remboursé ou bien il rejette la demande et l'affaire passe devant un tribunal de police

Si le propriétaire du véhicule n’est pas l’auteur de l’infraction il doit désigner le conducteur contrevenant. Dans ce cas, l’Officier du Ministère Public adresse un avis de contravention à la personne concernée. Si celle-ci conteste l'affaire passe au tribunal de police.

Depuis le 1er mars 2004 le "jeune conducteur"' dispose de 6 points sur son permis pendant une période de 3 ans (ou 2 ans si il a suivi la formation de conduite accompagnée).
A l'issue de cette période probatoire, le permis sera doté des 6 points supplémentaires manquants si le conducteur n'a eu aucun retrait de points durant cette période.
Le permis probatoire est institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003 et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003
Le permis probatoire s'applique aux conducteurs qui obtiennnte leur permis de conduire pour la première fois mais aussi pour les conducteurs qui ont vu leur permis annulé par un jugement et pour les conducteurs ayant eu leur permis invalidé par la perte totale de leurs points.
En cas de perte de 3 points et plus, le titulaire d'un permis probatoire doit obligatoirement suivre un stage de récupération de points du permis de conduire dans un centre agréé. Il dispose de 4 mois à compter de la date de retrait de points pour effectuer ce stage. Dans tous les cas, c'est la date de l'infraction qui est prise en compte.
A l'issue de ce stage, il récupère 4 points dans la limite des 6 attribués à son permis de conduire.
Le stage de récupération de points du permis de conduire tient lieu d'amende. Il vous suffit dans un premier temps de régler l'amende, de vous inscrire à un stage de récupération de points et de régler ce stage, puis sur présentation de votre attestation de stage remis par le centre agréé, de se faire rembourser l'amende initialement réglée.
Si vous perdez les 6 points pendant la période probatoire, le permis de conduire sera annulé. Il vous faudra alors attendre 6 mois avant de repasser votre permis à nouveau. Dans ce cas, vous serez obligé de repasser les épreuves de code et de conduite.
Attention, certaines infractions peuvent vous faire perdre 6 points en une seule fois. Dans le cas d'un permis probatoire, ce type d'infraction entraînera l'invalidation de votre permis de conduire.

L'ANNULATION JUDICIAIRE :
L'annulation judiciaire du permis est la plus sévère des sanctions qui puissent être appliquées à un conducteur fautif. Elle est décidée par un juge, sauf dans les cas où elle s'applique automatiquement.

L'annulation du permis est automatique dans 3 cas :

• récidive de conduite en état d'ivresse,
• conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime,
• récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie.

En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans. En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il lui faut patienter 10 ans.
L'annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :

• délit de fuite,
• homicide et blessures involontaires,
• conduite en état d'ivresse,
• refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
• refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,
• conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

Le juge détermine la durée de l'annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'à 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort.

Attention, dans les deux cas suivant, l'annulation est automatique :

• récidive d'une conduite en état d'ivresse,
• accident ayant causé des blessures involontaires ou la mort commis en état d'ivresse

Les conducteurs dont le permis a été annulé, une fois passé le délai de la peine, peuvent obtenir un nouveau permis. Pour cela, ils devront donc repasser les épreuves théoriques (code) et pratiques (conduite) du permis de conduire après avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à leurs frais.

Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve pratique du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :

• être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l'annulation,
• ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis supérieure à 1 an,
• avoir solliciter un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine.

Article R224-20
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X, XI Journal Officiel du 12 juillet 2003)
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

Important :
Il ne faut pas confondre "suspension" et "annulation" du permis permis de conduire.
En cas de suspension, le conducteur pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire. En cas d'annulation, il ne récupérera en aucun cas son permisde conduire. Il devra donc repasser les examens du permis de conduire pour recouvrer l'autorisation de conduire.
La suspension du permis de conduire a pour effet de suspendre la totalité des permis du conducteur.

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE :
La suspension de permis peut intervenir lorsque sont commises de graves infractions au Code de la route, en particulier :

• excès de vitesse d'au moins 40 km au dessus de la vitesse maximale autorisée,
• non-respect de la priorité, d'un stop ou d'un feu rouge,
• conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 80gr/1 000 dans le sang
• Délit de fuite
• circulation en sens interdit sur les autoroutes,
• utilisation d'un détecteur de radar,
• non-respect de l'obligation d'assurance,

La suspension du permis de conduire peut être prononcé par :

• Par un tribunal au cours d'un procès, dans ce cas il s'agit d'une suspension judiciaire
• Par le Préfet, appuyé par une commission de "suspension de permis de conduire" ou le Préfet seul en cas d'urgence (la suspension ne peut pas dépasser les 2 mois dans ce cas). Dans ce cas il s'agit d'une suspension administrative.

Si la suspension a été décidée par le Préfet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal, c'est la décision de celui-ci qui compte :
s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle décidée par le Préfet, la suspension est annulée ou réduite s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le Préfet est déduite de la durée décidée par le tribunal. Lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer la rétention du permis (ne pas confondre avec la suspension) pour une durée maximum de 72 heures.
Si le dépistage est négatif ou si les résultats de l'analyse ne sont pas parvenus dans un délai de 72 heures, le permis doit être remis à son titulaire.
La durée de la suspension du permis de conduire, si elle est décidée par le tribunal peut être de :

• 3 ans,
• 5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne

ces peines sont doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. La peine ne peut être doublée que si la personne commet, en récidive, l'une de ces infractions ou si elle commet, pour la première fois, l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.
Le tribunal peut éventuellement limiter cette suspension à la conduite, en dehors des heures d'activité professionnelle, pour ne pas gêner le conducteur dans sa vie professionnelle.
Si elle est décidée par le préfet (suspension administrative):

• 6 mois ;
• 1 an en cas d'homicide, blessure grave ou de délitde fuite

. Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension.

Si la suspension a été décidée par la commission :
Il est possible de présenter un recours devant le tribunal administratif.
Si elle a été décidée par un tribunal (suspension judiciaire) :
Il est possible de faire appel, comme d'un autre jugement.

Lors d'une suspension de permis, le conducteur peut, si son nombre de points le lui permet, effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire. Dans ce cas, lorsque son permis lui sera restitué, il comportera un capital de points supérieur d'un maximum de 4 points entre la date de suspension et la date de restitution.

L'information du nombre de points sur votre permis de conduire est strictement personnelle.
Vous seul pouvez avoir l'information, aucun organisme ou centre agréé ne peut obtenir cette information à part vous.
Pour cela, vous devez vous rendre à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile afin d'obtenir un relevé de points de votre permis de conduire.
Il est impératif de vous déplacer, les préfectures ou sous-préfectures ne vous donneront aucune information par téléphone.

C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel qu'il y a perte de points du permis de conduire. Cette perte de points du permis de conduire est effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.

Il y a jugement définitif, s'il n'est pas fait appel :

• Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non paiement,
• 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),
• 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal),
• 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).

Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur.
Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points de permis à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points de permis encore égal à 12. Dans ce cas, les points de permis relatifs à un stage de récupération de points ne peuvent pas lui être crédités.
Lorsque le capital point du permis devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l'Intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48S par courrier recommandé avec accusé réception.
Dans ce cas, les points relatifs à un stage de récupération de points peuvent néanmoins être affectés au permis de conduire à la condition que le premier jour du stage intervienne avant la date de réception du courrier ou, si le courrier n'est pas retiré, avant la date d'evoi du courrier.
C'est le capital points du permis de conduire, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi. Nous vous rappelons qu'il vous appartient, en vous rendant personnellement dans toute préfecture ou sous préfecture, de vérifier quel est votre solde actuel de points de votrepermisde conduire.
Vous ne pourrez effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire qu'à condition, qu'à la date du stage, vous ayez effectivement perdu des points sur votre permis de conduire.

INFORMATION SUR LE RETRAIT DE POINTS :
Aux termes de l'article R. 223-3, lorsque la réalité de l'infraction entraînant un retrait de point(s) a été établie, le ministre de l'intérieur réduit le nombre de points du permis de l'auteur de l'infraction et en informe ce dernier par lettre simple (lettre référence 48).
Lorsque le retrait de points porte le solde de points du permis à zéro, le ministre de l'intérieur informe l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre référence 48 S) récapitulant toutes les infractions enregistrées dans son dossier concourant au solde nul et lui notifie la perte de validité de son permis de conduire. L'intéressé reçoit ensuite du préfet de son lieu de résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'injonction (lettre référence 49) de restituer son titre de conduite dans le délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.
En application de l'article R. 223-4 lorsque l'infraction a été commise pendant le délai probatoire et entraîne le retrait d'au moins trois points, la notification est adressée au conducteur en lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre référence 48N). Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois.

COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERMIS DE CONDUIRE :
La communication des informations relatives au permis de conduire est strictement encadrée, l'article L.225-6 disposant que "aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5".
Ces articles ont notamment pour objet de garantir aux conducteurs l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs les concernant tout en l'organisant afin d'assurer la protection du citoyen et de préserver le caractère privé et la confidentialité des informations concernées.
Les articles L. 225-3 et L. 225-4 régissent la communication et la délivrance du relevé intégral (document qui comporte notamment le décompte de points) et l'article L. 225-5, la communication du relevé restreint (informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire).
Les modalités de cette communication ont été précisées par les articles R. 225-4 et R. 225-5 du code de la route et par l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire, en ses articles 5 à 9.
C'est ainsi que n'ont accès aux informations du relevé intégral , mis à part le titulaire du permis, que les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, et enfin, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire.
Par ailleurs, ont notamment accès au relevé restreint , document qui ne comporte aucune information sur les sanctions dont a pu faire l'objet l'intéressé ou sur le nombre de points qu'il détient

• les officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;
• les militaires de la gendarmerie ou les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route;
• les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater (article 86 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure).

Il est à noter qu'aucun employeur, public ou privé, n'a la possibilité d'avoir communication du nombre de points détenu par les personnes employées ou susceptibles d'être employées par eux. Il en va de même pour les entreprises d'assurances.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1992 précité, la communication des informations aux autorités et personnes autorisées par les articles L. 225-4 et L. 225-5, et ne disposant pas de l'accès direct, est assurée par l'autorité préfectorale du département où ces personnes ont leur domicile ou leur siège. Les demandes ne peuvent être satisfaites que si elles sont établies par écrit et accompagnées des éléments d'information mentionnés audit article 7.

LES TEXTES :
Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, codifiée aux articles L. 223-1 et suivants du code de la route .
Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route
Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n ° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière

POUR LES PERMIS PROBATOIRE :
Dans le cas où vous avez perdu 1 ou 2 points de permis, il est possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de regagner jusqu'à 4 points (dans la limite des 6 points maxi de votre permis probatoire).
Vous pouvez également récupérer tous vos points de permis après 3 ans sans infraction à compter de la date de la dernière infraction, dans ce cas vous obtenez automatiquement 12 points.
Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus, vous devrez obligatoirement suivre un stage de récupération de points de permis de conduire dans les 4 mois suivant le moment où vous avez reçu la lettre recommandée vous informant du retrait de points.
Une attestation est délivrée en fin de stage permis à points. Elle permet le remboursement de l'amende et de gagner 4 points de permis sans pour autant dépasser le total des 6 points sur votre permis pendant la période probatoire.
Le fait de ne pas suivre ce stage de récupération de points du permis de conduire vous expose à des poursuites par le Procureur de la République impliquant une amende de 135€ et une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Attention, si dans une période de 2 ans après avoir suivi un premier stage de récupération de points du permis de conduire, vous êtes dans l'obligation d'en suivre un à nouveau, l'amende vous sera rembousée mais vous ne pourrez pas prétendre à récupérer des points.

POUR LES PERMIS DE CONDUIRE COMPORTANT 12 POINTS :
L'automobiliste reçoit du Ministère de l'Intérieur un document ref '48' l'informant de la perte de points de sonpermis de conduire.
Dans ce cas, il est important de connaître son capital points de permis afin de répondre aux conditions suivantes :

• Ne pas avoir suivi de stage de récupération de points du ermis de conduire analogue moins de 2 ans avant la date du prochain stage
• Disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire à la date du stage de récupération du permis de conduire
• avoir effectivement perdu des points de permis à la date du stage de récupération du permis de conduire

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, communément appelé stage permis à points permet de récupérer 4 points de permis de conduire au maximum.
Le nombre de points de permis de conduire, après récupération de points à la suite du stage de récupération, est en effet limité à 12 (6 en période probatoire).
Attention il existe des délais entre la perte de points du permis de conduire et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur desa perte depoints de permis
. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble des points de son permis de conduire sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national des permis de conduire et sans que les points de permis relatifs à un stage permis à points puissent être crédités.
C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi.
Il appartient au conducteur, de se rendre personnellement dans toute préfecture ou sous-préfecture afin de vérifier quel est son solde actuel de points deson permis de conduire.

Mettez-vous réllement en pratique vos connaissances, votre maturité et votre tranquilité d'esprit quand vous êtes au volant ?
Si c'est le cas, vous êtes proche du "conducteur parfait", vous êtes persuadé que la voiture est un instrument de liberté conforfortable et indispensable pour vous déplacer et non pas un moyen de séduction ou bien encore un fantasme de puissance !!!
En aucun cas donc vous ne jouer avec votre vie, celles des vôtres ou celle des autres
Vous pensez certainement que conduire est une forme de savoir-vivre.
Bien entendu, vous êtes parfaitement conscient que toutes ces qualités ne vous mettent pas à l'abri d'une erreur, d'une imprudence ou d'un fâcheux impondérable....
Cela aussi vous le savez peut-être déjà ....
Etes-vous vraiment ce conducteur "Modèle" ????
Testez-vous avec la Sécurité Routière en cliquant ICI

Depuis le 1er juillet 1992, tout détenteur d'un permis de conduire dispose d'un capital de 12 points.
Concernant les jeunes conducteurs, ce capital du permis de conduire est de 6 points.
Le but du permis à points est d'inciter les conducteurs à changer leurs comportements, avant qu'ils ne commettent des infractions plus graves.
Il s'inscrit donc dans un démarche pédagogique dont le but est d'éviter l'infraction et sa récidive.
La perte de points du permis de conduire est une forme d'alerte ayant pour but de prendre conscience de la nécessité d'un comportement responsable du conducteur.

Certaines infractions d'une gravité extrême sont sanctionnées par un retrait temporaire ou permanent du permis, parfois cumulé avec un retrait de points.

Bienvenue sur le blog du permis à points, cette rubrique a pour but de vous informer sur la législation du permis à points.
Nous espérons vous apporter tous les éléments nécessaires quant aux question que vous vous posez sur la législation du permis à points et les répercution que celle-ci peut avoir dans votre comprtement d'usager de la route.
Nous vous invitons, bien entendu à réagir sur nos différents articles et à nous faire part de vos suggestions.

JOURNEE 1 :
1ère demie-journée :

accueil des participant
Tour de table
Information sur les chiffres clés de l'insécurité routière
Politique de sécurité routière

2ème demie-journée :

La logique de l'accident Analyse des comportements au volant
Analyse des situations d'infraction


JOURNEE 2 :
3ème demie-journée :

Analyse de cas d'accident
Les lois physiques, sécurité active et passive, les limites de nos véhicules et les répercutions.

4ème demie-journée :

Les risques liés à l'alcool, aux drogues et aux médicaments sur la conduite
Nos représentations autour de la conduite
Sythèse et tour de table

ATTESTATION DE STAGE

Au terme de cette formation, vous obtiendrez une attestation de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette attestation de stage comporte les éléments de votre état civil, de votre permis de conduire, éventuellement de la date d'infraction et doit être signée par le chef de centre responsable de la formation, les deux animateurs présents lors de ce stage et le stagiaire.
Tous les éléments de cette attestation seront ensuite envoyés, par le centre agréé, aurpès de la préfecture du lieu de stage qui administrativement mettra à jour le fichier national des permis de conduire en créditant 4 points supplémentaires sur votre permis.

  
Vous souhaitez trouver un stage de récupération de points de permis de conduire à la date de votre choix et dans la région qui vous convient.
Deux Sites sont actuellement à votre disposition aux adresses suivantes :
Réservez votre place à un stage de récupération de points du permis de conduire
Réservation en ligne à un stage permis à points
Ces Sites comportent la liste des stages permis à points disponibles sur le territoire national. En 2 clics, vous réservez votre place à un stage de votre choix.